Déclaration du programme Soyons Actifs/Actives sur la liberté d’association et le décret-loi 88
La Tunisie, s’est doté après la révolution du 17decembre -14 janvier 2011 d‘une législation pour garantir les objectifs de la révolution. La mise en place du décret-loi N° 88 du 24 Septembre 2011 portant sur les associations a une grande charge symbolique et historique. Avec ce que la société civile tunisienne a vécu de répression, ce texte a répondu aux revendications sur les droits humains et aux attentes de liberté d’expression et couper avec un passé dictatorial pour les droits des organisations. Il constitue donc le témoin d’une époque et le résultat d’un militantisme associatif.
Alors qu’une volonté de réforme de ce décret-loi était exprimée à plusieurs reprises, les membres du programme Soyons Actifs/Actives se sont réunis le 18 mai 2017. Les 67 organisations membres du programme ont partagé la conviction qu’il ne fallait pas engager une réforme du décret-loi 88, et ainsi ouvrir la brèche vers un recul des libertés.
Le programme Soyons Actifs/Actives considère que le décret-loi 88 garantit justement la liberté et l’indépendance des associations, leurs pleins droits de s’associer sur le plan national et international. Il est garant également du pluralisme associatif, socle d’une société civile forte et indépendante, agissant pour l’intérêt général.
En parfaite conformité avec la constitution tunisienne de 2014, ce décret-loi 88 est considéré comme l’un des plus progressistes dans le monde notamment dans les pays arabes. Il énonce des limites à l’action des associations dans l’article 4, fidèle aux principes de l’économie sociale et solidaire, mais aussi des droits dans l’article 5 « L’association a le droit d’obtenir des informations, d’évaluer le rôle des institutions de l’Etat et de formuler des propositions en vue d’améliorer leur rendement, d’organiser des réunions […] de publier les rapports et les informations […] » et à l’article 6 « Il est interdit aux autorités publiques d’entraver ou de ralentir l’activité des associations de manière directe ou indirecte ».
Ce texte de loi, qui a seulement 6 ans d’âge, a permis l’épanouissement des associations et la constitution d’une société civile forte en Tunisie. Celle-ci contribue fortement à la vitalité démocratique, à la défense et la promotion des droits humains et de la non-violence, mais aussi à l’innovation sociale pour le développement durable et à la réduction des inégalités sociales et territoriales.
Six années d’application n’est pas une période suffisamment longue pour juger de son efficacité. Par exemple la loi régissant les associations en France date de 1901 et est toujours en vigueur. Il est donc nécessaire tout d’abord que le décret-loi 88 soit totalement appliqué sur les points qui posent question aujourd’hui: les complications administratives pour créer une association et la
nécessaire décentralisation de ces procédures dans les prochains mois, l’accès aux financements publics évoqué dans l’article 36, la fiscalité et la comptabilité associative, la reconnaissance du volontariat et du salariat associatif, etc.
Le programme Soyons Actifs/Actives considère donc qu’il n’est pas opportun d’engager une réforme du décret-loi 88, mais plutôt de compléter éventuellement d’autres textes juridiques (loi des finances, des décrets) qui ne couvrent pas forcement le secteur associatif, de renforcer les ressources humaines et financières des administrations chargées du suivi des dossiers associatifs. L’ensemble du programme travaillera avec toutes les parties prenantes de la société civile en Tunisie pour défendre cet acquis majeur de la révolution tunisienne.
Le programme Soyons Actifs/Actives propose aussi de faire des propositions au gouvernement tunisien à la mise en place de politiques publiques soutenant le mouvement associatif et la société civile tunisienne autour de trois axes qu’il juge prioritaire pour les associations : l’élaboration d’une loi sur l’économie sociale et solidaire, la reconnaissance de l’utilité sociale des associations, la mise en place d’espaces de concertation permanent entre la société civile et les pouvoirs publics.
Comité de pilotage pour le programme Soyons Actifs/Actives
Suite à l’atelier de réflexion du 18 Mai 207 à Tunis