Compte-rendu webinaire

« Un an après l’adoption de la loi ESS en Tunisie : acquis et défis »

Rappel

Organisateurs : Solidarité Laïque Tunisie/Méditerranée et ses partenaires associations membres du pole ISP/ESS du PCPA - Collectif ALTERMED

Programmes :Alter-Med et PCPA-Soyons Actifs/Actives

Date :le 17 juin 2021 en distanciel via la plateforme zoom, de 09h à 12h (heure de la Tunisie)

Mots introductifs

-        Mot de Lassaad Arfaoui, Directeur de Solidarité Laique Tunisie/MED

Ce webinaire traite d’un sujet important et sur lequel nous échangeons depuis 2015 : la loi ESS adoptée l’année dernière. Ce webinaire est donc l’occasion de faire l’état des lieux de cette loi un an après, est de voir où en sont les textes de mise en application. C’et l’étape la plus importante car cela donne le cadre nécessaire à la promotion et le développement de l’ESS.

La construction du PCPA et du pôle ISP-ESS n’est pas étrangère à cela. Ils se sont impliqués et est mobilisés pour cette loi et sa mise en application. Cela a été un processus important, réalisé en concertation avec un grand nombre d’acteurs. Il nous faut continuer ce plaidoyer auprès de tous les acteurs concernés et au sein du PCPA. Cela nous permettra d’être influents auprès des décideurs aux côtés d’autres acteurs de la société civile.

-        Mot de Ahmed Galai, président de Solidarité Laïque Tunisie/MED

Ce webinaire intervient un an après le vote de la loi cadre. Cette loi fait écho aux attentes du peuple tunisien, notamment au niveau des problématiques économiques et sociales du pays.

Ce webinaire va donner quelques pistes d’orientation, de préparation, et de travail pour penser à l'avenir de cette loi. Il va également permettre de revenir sur les étapes du vote de la loi ESS.

-        Mot de Muriel Lion, Altermed.

Présentation d’un projet de terrain, d’une expérience, où se vit particulièrement l’ESS : le projet Altermed.

Le projet Altermed est basé sur une dynamique collective innovante, tournée sur la mise en œuvre d’expérimentations d’entrepreneuriat collectif, impulsée par un collectif d’acteurs de l’ESS en Méditerranée. Cette dynamique a été impulsée, depuis les années 2000, grâce aux espaces de concertation existants en Méditerranée, dont les PCPA en Afrique du Nord. Ces cadres ont permis la rencontre avec un certain nombre d’acteurs qui portent aujourd’hui le projet : ICOSI, IMF, Green Tea, Jeunesse +, le Flambeau Vert de l’Environnement, la CES Al-Jadida, Initiative Urbaine, le CCDE, l’ADFR.

3 piliers : sensibilisation, expérimentation, plaidoyer autour de l’ESS, de l’entrepreneuriat collectif, et de la création de cadres juridiques adaptés aux innovations sociales de l’ESS (statut de la pluriactivité, statut d’entrepreneurs-salariés, etc).

Ce projet a aussi vocation à créer le premier réseau méditerrannéen autour de l’entrepreneuriat collectif. Le consortium Altermed est également membre de plusieurs réseaux et dynamiques, dont le Forum de Marrakech en 2017 et le Forum ESS à venir en novembre.

Altermed est avant tout un processus, qui se construit jour après jour, qui cherche à présenter de nouvelles façons d’entreprendre. De nombreux efforts ont été faits pour disposer de nouveaux cadres juridiques de l’ESS, qui continuent aujourd’hui pour que plus personne ne soit exclu du développement des territoires.

09h20h-11h30 : Interventions des partenaires 

-        Capitalisation de l’expérience tunisienne sur le développement du modèle économique de l’entreprise partagé, Yves Pillant, IMF

Point d’étape sur le travail réalisé. Un travail réalisé sur la CAE de Hamadi Jeljeli (SCES), et travail entamé sur la CAE de Said Ramli, à Al-Jadida au Maroc.

L’intérêt de la capitalisation n’est pas de comparer mais de dégager des processus clarifiés. Elle est au service des CAE existant mais aussi aux futures CAE, à la transférabilité vers de futures CAE.

Différence de la capitalisation et l’évaluation, qui consiste à regarder les objectifs de départ et voir où on en est. La capitalisation cherche à observer des processus qui n’étaient pas visibles au départ / cherche à repérer l’ensemble des processus à l’œuvre dans un projet et à en tirer des recommandations.

23 types de processus ont été repérés lors de ce travail. Certains sont particulièrement en lien avec le vote/mise en application de la loi ESS :

o   Processus d’inventivité pour combler les lacunes des lois au Maroc et en Tunisie. Il s’agit de compenser certaines insuffisances : par exemple le problème de la mono-activité légale. Ce processus est très utile pour le plaidoyer qui cherche à améliorer l’état actuel de la loi.

o   Le modèle de la coopérative doit toujours rester inspirant : les acteurs doivent toujours s’inspirer des modèles sans pour autant les répliquer comme tels sur un nouveau terrain (les différents contextes ont tous leurs spécificités).

o   Il nous faut voir les points de départ des CAE : comment des acteurs vont réunir d’autres acteurs et va amener à la construction d’un idéal qui va alimenter le désir de réalisation.

-        Parcours d’une Militante pour la promotion de l’ESS en France, au Maroc et en Tunisie, Elisabeth Bost, 10 min

Intervention sur le parcours des CAE qui est aussi celui d’Elisabeth.

Les démarches liées à la CAE, telles que créées au fur et à mesure des années, peuvent être inspirantes pour d’autres pays, en tenant compte de leurs contextes politiques, économiques et sociaux.

Dès les années 1980, les pouvoirs publics français avaient un discours libéral visant à inciter à la création de petites activités pour les personnes sans emploi. Or, pour créer une entreprise, il faut des savoir-faire spécifiques. D’où la volonté d’innover en matière d’entrepreneuriat. Une première possibilité a été mise en place : créer des cadres juridiques temporaires. Mais cela a été peu fonctionnel au départ. Elisabeth s’est donc engagée dans cette voie-là et pour améliorer ce dispositif.

Des victoires obtenues petit à petit, comme par exemple la possibilité de conserver ses avantages sociaux tout en entreprenant.

Une des étapes suivantes a été la création d’une SCOP, qui permet d'entreprendre en collectif tout en conservant des avantages sociaux, une vie de famille, etc. Pour continuer cette expérience, il fallait pousser davantage les statuts et cadres juridiques (traditionnellement SA, SARL en France). Il était possible de faire de la multi activité grâce à ces statuts : cela a facilité les activités de cette première CAE.

En revanche, une importante bataille en France a été menée pour le statut de l’entrepreneur salarié, expérimenté depuis longtemps mais reconnu officiellement en 2014. Mais il reste de nombreuses lacunes pour sa reconnaissance complète et il reste d’autres lacunes légales et juridiques pour les CAE et l’ESS.

D'autres dynamiques sont primordiales à prendre en compte dans les CAE, dont l’accompagnement aux personnes. L’accompagnement est avant tout collectif : les personnes s’appuient entre elles. Un référent, qui est partie prenante du projet collectif, est également présent.

Le développement de la démarche a amené à distinguer plusieurs générations de CAE.

La loi de 2014 en France : nous sommes satisfaits de certaines reconnaissances, mais la loi n’est pas allée assez loin compte-tenu de nos objectifs politiques. La loi a enfermé les CAE uniquement dans la logique de l’accompagnement à la création d’entreprise, et oublie les aspects de dynamiques collectives et d’autres. Il aurait été souhaitable d’être dans d’autres registres que ceux de la loi de 1947.

En Tunisie, le travail de plaidoyer sur la mise en application de loi, notamment pour les cadres juridiques, est primordial.

Question plus large : comment pérenniser les CAE dans un environnement néo-libéral.

-        Etat d’avancement de la mise en fonctionnement de la loi ESS en Tunisie, Anissa Ayari, ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Volonté de partager ce que le ministère de la jeunesse, des sports et de l’insertion socioprofessionnelle à fait pour le développement de l’ESS. Ce secteur est un nouveau modèle économique dont beaucoup souhaite son développement.

La période de 2013 à 2015 a été déterminante avec une concertation tripartite avec les partenaires sociaux et la société civile. L’ESS est en effet, depuis, une orientation stratégique pour le gouvernement.  Retour chronologique : une conférence a été organisée en 2015 sur ces sujets. Et depuis, de 2016 à 2020, le gouvernement souhaite mettre en place des assises de structuration de ce secteur : cela inclut un cadre juridique. Cela a été aidé par l’initiative juridique proposée en 2015 par l’UGTT et qui a permis d’étoffer le processus au fur et à mesure. En 2017, une étude stratégique sur l’ESS a été publiée. En 2016, le ministère de la formation socioprofessionnelle et de l’emploi a commencé à mettre en œuvre un projet de coopération : promotion des organisations et mécanismes de l’ESS en Tunisie.  Par la suite, la loi a été votée le 30 juin 2020.

Cette loi a permis la reconnaissance officielle de l’ESS en tant que nouveau modèle économique et de nouveaux modèles de gouvernance de l’ESS. A notamment été mis en place un Conseil de l’ESS. Le financement des initiatives d’ESS est un objectif essentiel pour la suite.

Les entreprises souhaitant s’inscrire dans le secteur de l’ESS devront se conformer à certaines exigences.

Malgré certains efforts, la situation politique impacte sur la sortie des textes d’application (six textes en tout et une convention). Le décret sur les labels a été élaboré dans les temps, mais le processus de promulgation a été impacté à la suite d’un changement de gouvernement. L’ensemble des textes sont élaborés de façon participative : des ateliers ont été organisés avec la société civile et les partenaires sociaux malgré le Covid-19.

Au niveau des statuts sur les entreprises de l’ESS (SARL, SA), des workshops régionaux ont été organisés et le texte est en cours de signature. Un article doit être encore modifié dans la loi concernant les marchés physiques, et l’article sur les banques coopératives va également être promulgué.

Il y a des discussions avec la banque tunisienne de solidarité pour mettre en place des dispositifs de financements de l’ESS. Nous impliquons également le GIZ dans nos réflexions. Nous recrutons aussi un bureau pour la mise en place d’une stratégie de communication pour l’ESS.

-        Présentation du Forum international de l’ESS, Josiane Stoessel-Ritz

Le Forum n’a pas vocation à être une manifestation scientifique en tant que telle mais veut être un espace nouveau de dialogue, de compréhension, d’apprentissage. Ce Forum est notamment une ouverture à des territoires où sont présents les acteurs et aux jeunes étudiants. Il se veut aussi être vecteur de changement de paradigme de la façon d’envisager les modèles : il faut sortir de la logique top-down qui ne favorise pas le dialogue.

L’ESS est un mode de développement et aussi un mode d’organisation et de vivre ensemble. L’idée est de se centrer sur la créativité au sein de l’ESS.

Thématique qui porte aussi sur les enjeux de solidarité et de pluralisme. Avec le soutien de la Fondation du France, du PCPA, et d’autres universités tunisiennes, nous avons élargi depuis 1 an et demi la thématique du Forum.

Echanges et débat

Souad Khallouli, à Anissa Ayari

Volonté d’avoir plus d’informations sur le conseil de l’ESS et la tenue de futurs ateliers de travail autour de la mise en application de la loi. Volonté de mettre en place des consultations publiques plus poussées avec les acteurs de la société civile.

Anissa Ayari

Le texte sur le label a été envoyé à toutes les structures gouvernementales. Un atelier a été organisé avec plusieurs associations de l’ESS et les partenaires sociaux pour en discuter. Nous allons essayer, pour les prochains textes, d’intégrer et de faire participer davantage de monde. Les propositions pourront être mises en ligne sur le site du ministère.

11h30 : Interventions des partenaires

-       Retour sur le plaidoyer du projet de la loi ESS, Souad Khallouli,Collectif plaidoyer au sein du Pôle ISP/ESS-PCPA

Remerciement à tous les acteurs du vote de la loi : entre autres PCPA, pôle ISP-ESS, ministères, UGTT. Rappel des objectifs de la loi et de nos revendications, issues du travail de concertation entre plusieurs partenaires.

Des choix ont été faits au fur et à mesure au regard de nos objectifs ambitieux. Nous avons voulu porter ces défis ensemble, avec plusieurs acteurs, pour arriver à ces objectifs et notamment au vote de la loi-cadre. Il faut également que ce plaidoyer soit accessible à tous et que tous puissent y participer : les associations de l’ESS, appartenant ou non au PCPA, les syndicats, les administrations, d’autres structures de l’ESS. Nous avons cherché à mobiliser les régions et plusieurs échelles du pays.

En 2017 ont été publiés et diffusés une étude stratégique sur l’ESS et le texte du projet de loi. Par la suite, dans un 3ème temps, des ateliers ont été organisés pour que les personnes et structures puissent faire des recommandations. Cela nous a servi par la suite pour plaider et communiquer auprès des médias. Ces documents sont encore une référence aujourd’hui pour la continuité du plaidoyer. On constate aujourd’hui qu’on a réussi à mettre en place un certain nombre d’actions prévues dans le cadre de ce plaidoyer.

La constitution d’un réseau informel et d’une cellule de veille grâce à ce travail de plaidoyer a permis d’être constamment informé sur le projet de loi. Ce plaidoyer a pu accélérer la promulgation de la loi, notamment avec la couverture médiatique très large dont il a bénéficié. Les regards croisés ont aussi pu enrichir les débats autour de cette loi. L’amélioration du texte a pu être réalisée, avec par exemple l’ajout de l’article 6.

Des défis restent à accomplir : les structures de l’ESS restent peu impliquées dans le processus de plaidoyer malgré les kilomètres parcourus, et le plaidoyer pour les textes de mise en application est moins fort que celui pour la loi.

-       Présentation de la CIRIEC Tunisie et son rôle dans le développement du secteur ESS en Tunisie, Nawel Jabbès, CIRIEC Tunisie (UGTT)

Le CIRIEC est une nouvelle entité dans l’écosystème de l’ESS. Celui de Tunisie est le premier en Afrique et s’ajoute aux 14 autres antennes existantes. Des experts universitaires rattachés à l’UGTT ont contribué à le créer. Sa création en 2018 a  été un processus depuis quatre ans.

ICOSI a été l’instigateur du rapprochement de plusieurs acteurs (dont l’UGTT) avec le CIRIEC. Il y avait un besoin d’avoir cette structure en Tunisie pour la promotion de l’ESS et pour appuyer le plaidoyer de l’UGTT. Un certain nombre de chercheurs voulaient travailler, conceptualiser et développer certains concepts de l’ESS, donner des outils pratiques et idées pour le secteur de l’ESS. Nous ressentons en effet le besoin de mettre des bases théoriques et scientifiques dans ce secteur. Ce pour montrer que l’ESS est une composante essentielle de l’économie en Tunisie, notamment au regard du contexte économique et social actuel. Nous avons en effet besoin d’innovation pour penser le développement des territoires.

En décembre 2020 un Conseil d’Administration s’est réuni pour lancer les activités.

Un webinaire sur les banques coopératives a été organisé le 8 juin.

-       Loi de l’ESS : du projet de loi à l'adoption/Défi et opportunité pour l’opérationnalisation de la loi, Lotfi Ben Aissa, Membre du comité de pilotage de l’ESS

Rappel du contexte de la crise économique, social, politique en Tunisie. Cela montre l’impasse du modèle libéral, et explique le fait que les regards se tournent vers l’ESS comme une potentielle solution.

Il faut rappeler que L’ESS ne va pas remplacer le secteur privé et le secteur public, mais qu’elle propose de se positionner à part entière dans l’économie. L’ESS, de part ses valeurs, articule à la fois la dimension sociale et économique. D’une certaine manière, l’ESS propose donc de rationaliser les deux autres secteurs public (qui ne pense pas directement la rentabilité) et privé (qui oublie le social et l'environnement au profit de la rentabilité).

Notre premier défi est le temps : il nous faut accélérer le rythme du développement de l’ESS face à la crise et pour répondre aux attentes.

Un second défi touche aux aspects institutionnels et à tous les dispositifs de développement des territoires (qui s’ajoute aux défis liés aux changements de mentalités). Le label prévoit une structure régionale constituée de représentants administratifs, de partenaires sociaux mais aussi des représentants de l’écosystème de l’ESS au niveau régional. Or, tant que cette structure ne voit pas le jour, peu de choses peuvent évoluer. Une autre entité, qui n’a toujours pas été mise en place, doit être créée pour les représentants des acteurs de l’ESS (avec l’UGTT, l’UNFT, etc). Un conseil provisoire a donc été proposé par l’UGTT à la place.

Nous attendons encore que les statuts-types des sociétés commerciales soient finalisés de la part du gouvernement et en concertation avec la société civile. Il y a aussi les problématiques qui se posent en termes de fiscalité : certaines entités sont exemptées de taxes et d’impôts, tandis que d’autres doivent les payer.

Par ailleurs, même si la loi ne désigne pas l’écosystème de l’entrepreneuriat social en tant que tel, elle l’absorbe et le prend en compte. Cela est une problématique.

Donc la loi ESS est attendue sur trois points : celui du marché (elle doit faire ses preuves en termes de compétitivité), elle est au croisement de questions sociales et environnementales, et elle est également attendue à son échelle de proximité locale (la loi doit donner un rôle important aux pouvoirs publics locaux).

-       Présentation de l’étude sur l’ESS en Tunisie, Fabian Heppe, La Fondation Heinrich Böll (HBS)

Volonté de revenir sur la loi et de présenter l’étude réalisée par la fondation HBS.

La fondation HBS est une fondation allemande qui travaille sur l’écologie, la démocratie, et maintenant les alternatives économiques. L’ESS est pour nous un bon outil pour réaliser ces principes, surtout au regard de la crise sanitaire, économique, sociale, etc. Cela révèle les lacunes de notre ancien modèle économique.

La philosophie de la fondation : répondre aux besoins essentiels des citoyens dans notre société, de notre génération et des suivantes. C’est là où l’ESS prend tout son sens.

La loi ESS a été le moyen de lancer le programme d’action de la fondation. Elle a ainsi publié un rapport sur l’ESS, comprenant une analyse juridique et culturelle de la loi. Ce rapport vise à montrer les points positifs comme négatifs de la loi. Dans l’ensemble, nous pouvons quand même féliciter la Tunisie d’avoir voté cette loi.

La loi offre de grandes opportunités :

-        Une définition législative

-        Un système de gouvernance

-        Un régime d’inscription particulier aux entreprises de l’ESS et un système statistique

-        Des mécanismes de financement et d’incitation

-        Des mécanismes pour faire face aux tentatives de dissolution des entreprises dans le seul but de partager des actif

Mais également des défaillances structurelles :

-        La perturbation du dispositif juridique de l’ESS par l’exigence du label (a mené au report de l’application de la loi, à la bureaucratisation de l’ESS, à la fragmentation du régime juridique applicable aux entreprises de l’ESS)

-        Des incohérences avec les régimes particuliers

-        L’absence d’une disposition sur les pôles territoriaux de coopération économique

Rapport de la Fondation Heinrich Boll

12h00 - 12h15 : Interventions d’autres acteurs de l’ESS

-       Législation de l’ESS et les associations en Tunisie, Abdelkrim Tounsi, ACL Djerba (Tunisie)

Remerciements.

Cette loi vient combler des vides existants, et c’est un très bon outil vers l’égalité, l’équité, et autres. Il y a beaucoup de défaillances liées à l’économie néo-libérale.

En termes de financements, il pourrait être intéressant que les banques populaires soient autonomes et non étatiques.

Pour le rôle de l’ACL au sein du pôle ISP-ESS, il a mené des activités de vulgarisation et de sensibilisation. Mais de nombreux acteurs ignorent toujours les dynamiques de l’ESS. Beaucoup de structures régionales et locales, notamment de l’UGTT et parmi les cadres syndicaux, ne sont pas encore formées et sensibilisées à la loi.

ACL a notamment un projet en cours « Le secteur artisan, un secteur de développement durable ». Malgré les synergies régionales créées, il manque des structures impliquées dans l’ESS et dans le projet, ainsi que des sources de financements. 

Cette loi est donc positive et comble un vide juridique. C’est à nous d’accompagner sa mise en place, et le PCPA doit faire encore un important travail de sensibilisation.

-       La loi ESS et le développement de ce secteur au Maroc, Saïd Rmili (Maroc)

La solidarité est ancrée au Maroc depuis toujours, et se matérialise dans des systèmes comme la Touiza (regroupement et mutualisation des efforts de plusieurs personnes, par exemple dans le domaine agricole). Malheureusement, le système capitaliste et individualiste tend à réduire ces logiques de solidarité.

Le secteur coopératif au Maroc : il n’y a pas de loi pour l’encadrer bien que le projet soit entre les mains du gouvernement depuis 2015. A l’heure actuelle l’AFD cherche à influer pour que le vote de la loi redevienne d’actualité, et propose de financer. 

L'Office de Développement de la Coopération (ODCO) est impliqué dans la mise en place de cadre juridiques.

Une loi qui date de 1983 offre un cadre juridique dédié aux coopératives. Pour les mutuelles, une loi date de 1969 et de 1958 pour les associations. Aujourd’hui il y a 25 000 coopératives au Maroc.

Mais il n’y a pas de vision globale de l’ESS. Il nous faut insister sur ce point : il faut créer un cadre juridique et, surtout, un cadre politique, pour l’ESS. Ce projet politique permettrait de peser sur les décideurs.

Invitation de tous les pays d’Afrique du Nord à se réunir pour créer un projet politique qui nous rassemble.

Au Maroc, le secteur coopératif est très développé. Une des plus grandes coopératives est la coopérative COPAG qui emploie plus de 7000 salariés. A l’heure actuelle, les coopératives se concentrent sur tous les secteurs de l’économie et non plus uniquement sur les secteurs agricoles et artisanaux comme avant.

On cherche notamment à influer sur le statut de la pluriactivité dans le cadre de la nouvelle loi. Ensemble, entre pays d’Afrique du Nord, nous pourrions avoir un plaidoyer commun.

Il y a un point spécifique à soulever dans le contexte marocain : le manque d’engagement des structures de l’ESS. Sur les 25 000 coopératives du pays, il est ainsi possible de noter que beaucoup en créent pour bénéficier de différents avantages.

Echange et débat

Fabian Heppe

La question du sens des coopératives est essentielle. Est-ce qu’au Maroc il y a des coopératives ou des structures de l’ESS qui arrivent à être efficaces économiquement ?

Said Ramli

COPAG est sûrement la plus grande coopérative agricole et ils commercialisent leurs produits partout dans le monde. Il y a 20 000 agriculteurs qui y a appartiennent, avec un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros.

Exemple de la CES de El-Jadida : on se pose aussi la question de notre efficacité économique. Car si on n’en a pas, cela reste de l’ordre de l’utopie. On a eu en 2019 140 000 euros de chiffres d’affaires, et en 2020 dans les 100 000 euros.

Il reste encore beaucoup de travail à faire pour la promulgation de la loi et le renforcement du secteur.

Mots de clôture

Naserddine Ayouni

Le vrai défi est donc de développer cette culture de l’ESS comme en ont témoigné les acteurs de l’ESS du Maroc et de la Tunisie.

Une autre question est centrale : la crise sanitaire va-t-elle renforcer les inégalités, ou elle sera au contraire l’occasion de renforcer les modèles économiques ?

Hamadi Jeljeli & Samia Frawes

Remerciements pour la richesse des interventions et clôture.